La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n° 173/2022/PC du 23 mai 2022, formé par la SCPA DEMBA CIRE BATHILY et Associés, Avocats au barreau du Sénégal, avenue Fahd Ben Abdel Aziz x Autoroute, immeuble EMG, 4ème étage, zone de captage à Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société Global Sarl, dont le siège est sis à Sacré cœur III, sur la VDN, immeuble Mariama, 1er étage, Dakar, Sénégal, dans la cause qui l'oppose aux Sociétés LIMAK AIBD SUMMA SA, dite LAS, dont le siège est sis à l'Aéroport International Blaise DIAGNE, en abrégé AIBD, ayant pour conseil Maître AISSATOU GUEYE, Avocat au barreau du Sénégal, Scat Urbam, angle Pentola , près la mosquée résidence Brahim DIOP, n° 18, 1er étage, appartement B, Dakar, Sénégal, et Askia Assurances SA, dont le siège est sis au 25, boulevard de la République, Dakar, Sénégal,

en cassation du jugement n° 375/2022 rendu le 16 février 2022 par le Tribunal de Commerce Hors-Classe de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

EN LA FORME :

Reçoit l'action ;

AU FOND :

Prononce la résiliation du contrat de concession du 04 octobre 2017 ainsi que de tous ses avenants ;