La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA , Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier , a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 octobre 2021 sous le n° 397/2021/PC et formé par Maître Hugues GOUONPO TSEMO, Cabinet TSEMO & PARTNERS, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence à Douala, BP 7431, Cabinet sis au 2095, Boulevard de la République, Mobil Bonakouanmouang, face station OLA ENERGY, agissant aux noms et pour le compte de Monsieur YOMNIE Jean Baptiste et Madame YOMNIE née LOWE MUKAM Marie Chantal, demeurant à Douala en République du Cameroun, quartier NDOGPASSI, dans la cause qui les oppose à la Mutuelle Communautaire de Croissance dite MCZ de Bandjoun, société anonyme, dont le siège social est à PETE BANDJOUN, BP 49 Bandjoun, République du Cameroun, représentée par son Président du conseil d'administration,

en cassation du jugement n° 197/COM/2016, rendu le 21 avril 2016 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en formation collégiale et à l'unanimité, en premier et dernier ressorts, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Déclare recevable la Mutuelle Communautaire de Croissance en son action et les dires et observations formulés par sieur YOMNIE Jean Baptiste et dame YOMNIE née LOWE MUKAM Marie Chantal ;

AU FOND

Dit partiellement les dires et observations sus indiqués ;