COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience Publique du 03 juillet 2008

Pourvoi   n° 004/2004/PC du 19/01/2004

AFFAIRE:

POUGOUE Léocadie

(Conseils : Maîtres KAMDEM Pauline et TWENGEMBO, Avocats à la Cour)

C/

Centre Pasteur du Cameroun

(Conseil : Maître Guy NOAH, Avocat à la Cour)

Arrêt n° 033/2008 du 03 juillet 2008

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 juillet_2008 où étaient présents :

- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président

- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge

- Boubacar DICKO, Juge, rapporteur

- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2004 sous le n°004/2004/PC et formé par Maîtres Kamdem Matchouandem Pauline et Twengembo, Avocats à la Cour, demeurant à Yaoundé, immeuble CNR, 2ème étage porte 202 à 205, BP 7136, agissant au nom et pour le compte de Madame POUGOUE Léocadie, domiciliée à Yaoundé, BP 7136, dans la cause qui oppose celle-ci au Centre Pasteur du Cameroun, Etablissement public dont le siège social est à Yaoundé, BP 1274, ayant pour conseil Maître Guy Noah, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1913 Yaoundé,

en cassation de l'Ordonnance n°55 rendue le 19 novembre 2003 par le Président de la Cour Suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :

« Déclarons régulière et recevable en la forme la requête dont s'agit ;

au fond : Ordonnons, jusqu'à l'issue du pourvoi, la suspension de l'exécution de l'arrêt n°182/SOC rendu le 13 août 2003 par la Cour d'appel du Centre ;

Disons que notre ordonnance sera exécutoire sur minute, dès notification et avant enregistrement. » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;