COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience Publique du 03 juillet 2008
Pourvoi n° 004/2004/PC du 19/01/2004
AFFAIRE:
POUGOUE Léocadie
(Conseils : Maîtres KAMDEM Pauline et TWENGEMBO, Avocats à la Cour)
C/
Centre Pasteur du Cameroun
(Conseil : Maître Guy NOAH, Avocat à la Cour)
Arrêt n° 033/2008 du 03 juillet 2008
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 juillet_2008 où étaient présents :
- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Boubacar DICKO, Juge, rapporteur
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2004 sous le n°004/2004/PC et formé par Maîtres Kamdem Matchouandem Pauline et Twengembo, Avocats à la Cour, demeurant à Yaoundé, immeuble CNR, 2ème étage porte 202 à 205, BP 7136, agissant au nom et pour le compte de Madame POUGOUE Léocadie, domiciliée à Yaoundé, BP 7136, dans la cause qui oppose celle-ci au Centre Pasteur du Cameroun, Etablissement public dont le siège social est à Yaoundé, BP 1274, ayant pour conseil Maître Guy Noah, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1913 Yaoundé,
en cassation de l'Ordonnance n°55 rendue le 19 novembre 2003 par le Président de la Cour Suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :
« Déclarons régulière et recevable en la forme la requête dont s'agit ;
au fond : Ordonnons, jusqu'à l'issue du pourvoi, la suspension de l'exécution de l'arrêt n°182/SOC rendu le 13 août 2003 par la Cour d'appel du Centre ;
Disons que notre ordonnance sera exécutoire sur minute, dès notification et avant enregistrement. » ;
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;
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