La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 avril 2005 sous le n°018/2005/PC et formé par Maître Alexis GUIOUANE Backy, Avocat au Barreau de Centrafrique, domicilié à Bangui, au nom et pour le compte de la Société de Revêtement, Etanchéité, Isolation en Afrique Centrale dite SOREIAC dont le siège social est à Bangui, B.P. 351 République Centrafricaine, dans la cause l'opposant à la Société Centrafricaine des Bâtiments et Travaux Publics dite SCA BTP dont le siège social est à Bangui, BP. 1042.

en cassation de l'Arrêt n°154 rendu le 27 août 2004 par la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME : Déclare les appels recevables ;

AU FOND : Infirme le jugement querellé dans toutes les dispositions ;

Statuant à nouveau dit et juge que le montant des arriérés de loyers que la SOREIAC doit à la SCABTP se chiffre à 11.475.477 F CFA;