La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation

pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du treize février 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°167/2015/PC du 21 septembre 2015 et formé par Maître GOBA Olga, Avocat à la Cour, demeurant aux II Plateaux, 7ème Tranche, Rue L 183, rez-de-chaussée de l'immeuble Stephy, 08 BP 2306 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de DIABATE Mory, demeurant à Treichville, avenue 6, rue 38, Abidjan, dans la cause qui l'oppose à :

1/

la société TEX-CI SA, ayant son siège à Bouaké Gonfreville, 03 BP 3207 Bouaké 03,

2/

KEITA Mahamoudou, demeurant à Marcory Remblais, 10 BP 618 Abidjan 10, ayant pour conseil Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour, demeurant 21, Boulevard Roume, Immeuble TF 37815 JAM, 1er étage, 04 BP 2192 Abidjan 04,

3/

N'GUESSAN, Syndic représentant la société COTIVO en Liquidation, dont le siège sis RC N°4428 Agboville, BP 244 Agboville,

en cassation de l'arrêt n°139 rendu le 17 avril 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable, l'appel de DIABATE MORY relevé de l'ordonnance n°51/14 rendue le 09/12/2014 par la section du tribunal d'Agboville ;