La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2021 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2017 sous le n°274/2017/PC, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire société PRO ASSUR contre Etablissement MEGA-OPTIC, par arrêt n°249/Civ du 06 juillet 2017 de la Cour suprême de la République du Cameroun, saisie du pourvoi formé par Maître William DJIDJOU, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence à Yaoundé, BP 13.135, agissant au nom et pour le compte de PRO ASSUR, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège est sis à l'Avenue de l'Indépendance, lieu-dit Immeuble Stamatiades à Yaoundé, BP 4806, représentée par son administrateur directeur général, dans la cause l'opposant à Etablissement MEGA-OPTIC dont le siège est à Douala, rue des écoles Akwa, BP 5111, assisté de Maître TCHATONG René, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence professionnelle à Douala, BP 12787,

en cassation de l'arrêt n°42/CC du 04 février 2013 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en formation collégiale, en dernier ressort et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Infirme le jugement entrepris ;