La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°162/2021/PC du 30 avril 2021, formé par le Cabinet BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, sis au 7, boulevard Latrille, Cocody, 25 BP 945, Abidjan 25, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte du Cabinet d'avocats Fernand CARLE, sis 117, avenue Théophile MBEMBA, BP 607, Pointe-Noire, République du Congo, pris en la personne de son représentant légal, dans la cause qui l'oppose à monsieur Oumar GAMBI, domicilié à Brazzaville, quartier Batignolles, Plateau des 15 ans, Brazzaville, République du Congo, ayant pour conseil Maître Urbain Marius NTSIBA, Avocat à la Cour, cabinets sis, 55, Rue Lénine-croisement avenue de la paix, face à hôtel le Paternel, Moungali-Brazzaville-République du Congo,

et le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 avril 2021 sous le n°163/2021/PC, formé par le Cabinet BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, sis au 7, boulevard Latrille, Cocody, 25 BP 945, Abidjan 25, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière dite SCI ATARI, société de droit congolais, dont le siège est sis, 12-14, avenue Fayette TCHITEMBO, BP 1081, Pointe-Noire, République du Congo, dans la cause qui l'oppose à monsieur Oumar GAMBI, domicilié à Brazzaville, quartier Batignolles, Plateau des 15 ans, Brazzaville, République du Congo, ayant pour conseil Maître Urbain Marius NTSIBA, Avocat à la Cour, cabinets sis, 55, Rue Lénine-croisement avenue de la paix, face à hôtel le Paternel, Moungali-Brazzaville-République du Congo,

en cassation de l'arrêt n°118 rendu le 11 décembre 2020 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en dernier ressort ;

EN LA FORME : Reçoit l'appel ;

AU FOND : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Condamne le Cabinet d'avocats Fernand CARLE et la Société Civile Immobilière ATARI aux dépens. » ;