La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans en date du 07 juin 2022 sous le N° 190/2022/PC, et formé par Maître Justin OKOTO OSEYANDJO, Avocat à la Cour, dont l'Etude est située à Kinshasa, au n° 12 de l'avenue PascalRochereau Tabu Ley, Immeuble Wassim, 2ème étage, Appartement n° 2 dans la commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la Société Parc Industriel au Congo, en sigle PIC SARL, inscrite au RCCM sous le n° CD/KIN/RCCM/B-14-3948, à l'identification nationale 01-910-N48153U et à l'Impôt n° A0806948M, dont le siège social sis à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo, au n°52 de l'avenue du Commerce dans la commune de la Gombe, poursuites et diligences de son Gérant, Monsieur AHUKA SHUKU Jean, dans la cause qui l'oppose au Fonds de Promotion de l'Industrie, FPI en sigle, Etablissement public créé par le Décret n°09/64 du 03 décembre 2009, dont le siège social est situé à Kinshasa, au n°04 de l'avenue Lokele, commune de la Gombe, représenté par son Directeur Général, ayant pour conseil Maître Carlos NGWAPITSHI NGWAMASHI, Avocat dont l'Etude sise à Kinshasa, au n° 37 des avenues Mpolo Maurice et Kasa-Vubu, 2ème étage, Immeuble Triangle, Local 4, dans la commune de la Gombe, et à Madame MAKELA NZUZI Justine, propriétaire de l'Etablissement Cartonnerie du Congo, dont le siège social sis à Kinshasa, sur la rue Funa, n°1378 dans la commune de Limete,

en cassation de l'arrêt RMUA 595 du 11 mai 2022 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante, la société Parc Industriel du Congo, PIC SARL et du premier intimé, le Fonds de Promotion de l'Industrie, FPI, et par défaut à l'égard de l'Etablissement Cartonnerie du Congo ;

Le Ministère public entendu ;

Dit recevable mais non fondé les moyens exceptionnels tirés du défaut de qualité dans le chef du signataire de la procuration spéciale et du défaut de production de l'expédition pour appel, et les rejette ;

Dit recevable mais non fondé le présent appel, en conséquence ;

Confirme l'ordonnance entreprise (MU 1344) en toutes ses dispositions ;