La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du treize février 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°177/2015/PC du 9 octobre 2015 et formé par Maîtres MANGA AKWA James Roger et Minta Daouda TRAORE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Douala, Rue Motte-Piquet, BP 501 Douala, Cameroun, et à Abidjan-Cocody, Val Doyen 1, derrière Hôtel Communal de Cocody, 30 BP 713 Abidjan 30, agissant tous deux au nom et pour le compte de la société Hygiène et Salubrité du Cameroun, en abrégé HYSACAM, ayant son siège à Douala, Route de la Zone Industrielle de Douala- Bassa, BP 1420, dans la cause qui l'oppose à la Société Africaine de Distribution et de Promotion Industrielle, en abrégé SADIPIN, ayant son siège à Bafoussam, Cameroun, Centre commercial derrière la SCG, assistée de Maître Henri KOUNTCHOU KENMOGNE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, au 32, Rue des Ecoles, Face Equipement 3ème étage, immeuble Super Marché Mon Ami,

en cassation de l'ordonnance n°59 du 13 juillet 2010 rendue par le Président de la Cour d'appel de Douala, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en , chambre du contentieux d'exécution des arrêts de la cour d'appel, en premier et dernier ressort ;

Recevons la Société HYSACAM SA en sa demande ;

L'y disons non fondée ;

L'en déboutons ;