COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 25 février 2021

Pourvoi n°199/2019/PC du 12/07/2019

AFFAIRE:

Société TOTAL SENEGAL SA

(Conseils : SCP François SARR & Associés, Maîtres François SARR et Moustapha FAYE, Avocats à la Cour)

C/

Monsieur Libasse DIENE

Arrêt N°034/2021 du 25 février 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2021 où étaient présents :

- Messieurs Mahamadou BERTE, Président

- Fodé KANTE, Juge

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2019 sous le n°199/2019/PC, formé par la SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, BP 160 Sénégal, Maîtres François SARR et Moustapha FAYE, Avocats et membres associés de la SCP François SARR & Associés, agissant au nom et pour le compte de TOTAL Sénégal, société anonyme dont le siège social est à Dakar, Route de l'Aéroport sur la station TOTAL Ngor, représentée par son Directeur Général, dans la cause l'opposant à monsieur Libasse DIENE, ancien locataire gérant de la station TOTAL KAFFRINE, demeurant à Kaffrine, Kaolack, Sénégal,

en cassation de l'arrêt n°14 du 20 mars 2019 rendu par la Cour d'appel de Kaolack, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, sur référé en matière commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

Infirme l'ordonnance entreprise ;

Statuant à nouveau :