La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juillet 2021 sous le n°261/2021/PC, formé par Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat au barreau du Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société E-DOLEY Finance, société à responsabilité limitée dont le siège se trouve à Libreville, boulevard Georges Rawiri, BP 1.643, agissant poursuites et diligences de son gérant monsieur Ernest AKENDENGUE TEWELYO, dans la cause qui l'oppose aux sociétés BGFIBANK Gabon, société anonyme, dont le siège se trouve à Libreville, 1.295, boulevard de l'Independence, BP 2.253, agissant poursuites et diligences de son directeur général monsieur Waïdi LOUKOUMANOU et BGFI Holding Corporation, société anonyme, dont le siège se trouve à Libreville, 1.295, boulevard de l'Indépendance, BP 2.253, agissant poursuites et diligences de son président directeur général monsieur Henri-Claude OYIMA, ayant toutes pour conseils, Maîtres Raymond OBAME SIMA, Sandra CHAMBRIER OMANDA et la SCPA ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats au barreau du Gabon,

en cassation de l'arrêt n°54/2020-2021 rendu le 29 juin 2021 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare les sociétés BGFIBANK et BGFI Holding Corporation recevables en leur appel ;

AU FOND

Infirme les ordonnances du juge des référés datées des 10 juillet 2020 et 11 septembre 2020 ;