La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu en son audience publique ordinaire du 09 mars 2023, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2021 sous le n° 086/2021/PC et formé par le bâtonnier KAYUDI MISAMU Coco, Avocat près la Cour d'appel de Kinshasa/Matété, République Démocratique du Congo (RDC), y siégeant, au 4955 de l'avenue Kalume, commune de la Gombe, Kinshasa, RDC, agissant au nom et pour le compte de la Société WESTERN UNION PAYMENT SERVICES IRELAND LTD, Société de droit irlandais dont le siège est à Dublin, 9, Richview Business Park Clonskaeg, Dublin, Irlande, poursuites et diligences de Monsieur Scott Coad, à ce dûment habilité en qualité de Director (Administrateur), dans la cause qui l'oppose à Madame Caroline BEMBA WALE, messieurs Jean-Pierre BEMBA GOMBO, Fidèle BABALA WANDU, Narcisse ARIDO, Maîtres Jean-Jacques MANGENDA KABONGO et Maître Aimé KILOLO MUSAMPA, ayant tous pour conseils Maîtres Kahisha Alidor MUNEMEKA, Avocat au Barreau près la Cour d'appel de Kinshasa/Matété, y résidant au n° 20, Avenue Maindombe, Commune de Kintambo, RDC et Laurent MBALA KAKINAMBUTAKO, Avocat à la Cour, RDC,

en cassation de l'Arrêt n° RCA 35.350/35.351 rendu le 28 février 2020 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, RDC et dont le dispositif est le suivant :

« C'EST POURQUOI

La Cour d'appel

Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère Public entendu en son avis écrit ;

Reçoit le moyen du défaut de l'expédition pour appel et le dit non fondé ;