La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juillet 2021 sous le n°279/2021/PC et formé par la SCPA JurisFortis , Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan , y demeurant, Abidjan Cocody Angré 8ième tranche, derrière la pharmacie 8ième tranche, cité WEDOUWEL, rue Kpakpatcha, villa numéro 54, 01 BP 2641 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Procédés et Constructions Mécaniques Sarl dite PCM ENSEMBLIER, dont le siège social est à Abidjan, dans la commune de Marcory, rue du canal, près de la mosquée libanaise, 01 BP 22 Abidjan 01, représentée par monsieur Morelle Frédéric, gérant, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire dite BICICI SA dont le siège social est à Abidjan, dans la commune du Plateau, avenue Franchet d'Esperey, tour BICICI, 01 BP1298 Abidjan 01 ;

en cassation de l'arrêt ADD n°395/2019 du 19 décembre 2019 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevables les appels principal de la société PROCEDES ET CONSTRUCTIONS MECANIQUES PCM ENSEMBLIER, dite PCM et incident des sociétés GCCI Côte d'Ivoire et GCC Génie Civil et Construction interjetés contre le jugement RG numéro 3211/2018 3212/2018, 3213/2018 rendu le 20 décembre 2018 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions pour omission de statuer ;

Statuant à nouveau ;

Dit le paiement de la garantie autonome effectué par la BICICI régulier ;