La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2014 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire la Société ACCESS BANK CI, SA, ayant son siège social à Abidjan-Plateau, avenue Noguès, Immeuble Woodin Center, 01 BP 6928 Abidjan 01, et pour Conseil, Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour, demeurant 29, Boulevard CLOZEL, Immeuble TF, 25 BP 07 Abidjan 25, dans la cause l'opposant à Madame KAKOU Lydie Patricia, Chirurgien dentiste, domiciliée à Cocody 8e tranche, cité Arcade II, 26 BP 688 Abidjan 26, y demeurant, ayant pour Conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, Boulevard LATRILLE, Immeuble KINDALO, 28 BP 1018 Abidjan 28,

en cassation de l'Arrêt n°131/10 rendu le 12 février 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, d'urgence et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare ACCESS BANK CI et KAKOU Lydia Patricia recevables en leurs appels principal et incident

AU FOND