COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
Audience publique du 13 février 2020
Pourvoi n°167/2019/PC du 31/05/2019
AFFAIRE:
Monsieur AZANGUE Bernard
(Conseil : Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour)
C/
PRISO Jacques
Hoirs ESSOH David & METSINA NDOMAN
Arrêt N°035/2020 du 13/02/2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 février 2020 où étaient présents :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°167/2019/PC du 31 mai 2019 et formé par Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour, demeurant BP 655 Nkongsamba, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Monsieur AZANGUE Bernard, demeurant à Douala, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à PRISO Jacques, Ayant droit de ESSOH David et METSINA NDOMAN, demeurant à Douala, Cameroun,
en cassation de jugement n°030 rendu le 19 janvier 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre civile et commerciale, en premier et dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;
EN LA FORME
Reçoit les dires et observations formés par les saisis ;
AU FOND
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement