La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 novembre 2019 sous le n°315/2019/PC, formé par la SCA Tshibangu Ilunga & Associés, Avocats à la Cour, demeurant en République Démocratique du Congo au 130/A, Boulevard du 30 juin, Immeuble Sanash, 7ème niveau 7D, agissant au nom et pour le compte de Madame TSHIBOLA MANJI Agnès, résidant au n°21 de l'avenue du commerce, Commune de la Gombe, Kinshasa et DENIL, société à responsabilité limitée dont le siège est à Kinshasa/Barumbu, au n°24, avenue Bas Congo, représentée par sa gérante, dans la cause les opposant à Equity Bank Congo, anciennement dénommée ProCrédit Bank Congo, société anonyme dont le siège est à Kinshasa/Gombe, au n°04B de l'avenue des Aviateurs, ayant pour conseil, Maître Edouard MUKENDI KALAMBAYI, Avocat à la Cour, demeurant au n°158, Boulevard du 30 juin, immeuble BATETELA, 2ème étage, appartement n°8, Commune de la Gombe, en présence du :

1)

Conservateur des Titres Immobiliers de la Gombe, dont les bureaux sont situés sur l'avenue Haut-Congo, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa ;

2)

Greffe d'exécution du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, dont les bureaux sont situés au n°482, avenue de la Science, dans la Commune de la Gombe, à Kinshasa,

en cassation de l'arrêt RCA 35.410 du 20 juin 2019 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement,

Le Ministère public entendu,

Déclare irrecevables les appels principaux et incident des parties,

Met les dépens à leur charge. » ;