La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2021, sous le n° 091/2021/PC et formé par Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3922 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société ITF trading company, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Yaoundé, Cameroun, BP 6818 Yaoundé, dans la cause qui l'oppose à la Société Camerounaise des Industries Alimentaires, dite SOCIA SARL, dont le siège social est à Yaoundé, Cameroun, BP 0241-Soa, agissant poursuites et diligence de son gérant, ayant pour conseil, Maître Yolande Ngo MINYOGOG, Avocate au Barreau du Cameroun, BP 20501, Douala, Cameroun, 01, Côte d'Ivoire ;

en cassation de l'arrêt n° 316/COM du 15 novembre 2019 rendu par la Cour d'appel du littoral à Douala, Cameroun, et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en appel et en dernier ressort, en chambre commerciale, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme : Reçoit l'appelante en son recours ;

Au fond : Annule la sentence arbitrale attaquée ;

Condamne l'intimée aux dépens. » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;