La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024, où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°159/2020/PC, formé le 29 juin 2020 par Maîtres Jean-Charles JAIS et KALALA KABAMBA, Avocats à la Cour, résidant respectivement au 25 rue de Marignan, 75008 Paris, France, et au n°158B, Avenue Kasaï, commune de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société KAMOTO COPPER COMPANY (KCC) SA, dont le siège social est à Kolwezi aux usines LUILU, dans la commune de DILALA, Province du LUALABA, dans la cause qui l'oppose à la société KARIBU AFRICA SERVICES SA dont le siège social est au 1er niveau, la Rotonde, Immeuble BCDC, croisement des Avenues Mwepu et Munongo, commune et ville de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres Edmond CIBAMBA DIATA et Jean-Pierre MUYAYA KASANZU, Avocats à la Cour, ayant leurs cabinets respectivement au n°50, Avenue Colonel LUKUSA, Immeuble l'horizon, 2e niveau, suite 203, Kinshasa-Gombe et au 1er niveau, la Rotonde, Immeuble BCDC, croisement des Avenues Mwepu et Munongo, commune et ville de Lumbumbashi, Province du Haut Katanga, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt RUA 202 rendu le 27 mars 2020 par la Cour d'appel du Haut-Katanga, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement ;

Le Ministère Public entendu ;

Reçoit les exceptions soulevées par l'intimée la société KCC SA, mais les dit non fondées ;

Dit recevable et fondé l'appel de la société KARIBU AFRICA SERVICES SA ;

En conséquence, annule l'œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions ;