COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 24 février 2022

Pourvoi n° 308/2019/PC du 28/10/2019

AFFAIRE:

Société AXA Cameroun SA

(Conseil : Maître Emmanuel EKOBO, avocat à la Cour)

C/

SOCIETE RINGO SA

(Conseils : Maître Marcel JOB & Robert FOJOU, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 036/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

- Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

- Fodé KANTE, Juge, rapporteur

- Armand Claude DEMBA, Juge

Sur le recours enregistré sous le n°308/2019/PC du 28 octobre 2019 formé par Maître Emmanuel EKOBO, avocat au barreau du Cameroun, 65, Avenue King Akwa à Douala, BP 241 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société AXA CAMEROUN SA, dont le siège est au 309, BEBEY EYIDI, au quartier Akwa à Douala, BP 4068 Douala, dans la cause qui l'oppose à la société RINGO, dont le siège social est à Yaoundé, à la Rue de DJOUNGOLO « ancienne Rue CEPER », BP 15283 Yaoundé Cameroun, ayant pour conseils Maîtres Marcel JOB & Robert FOJOU, dont le Cabinet est situé au 1' étage, côté droit de l'immeuble "Clarissimo" en face de la Mairie de Douala 5' , quartier de Bonamoussadi, BP : 328 Douala,

en cassation de l'Arrêt n°635/CE rendu le 12 octobre 2018 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre du contentieux de l'exécution, en appel, en formation collégiale et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

-- Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

-- Confirme l'ordonnance entreprise ;