La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2021 sous le n°154/2021/PC et formé par la SCPA DTAF & Associés, Avocats à la Cour, lot 030006 parcelle D Agla Ahogbohouè, 10 BP 822 Houéyiho Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la Bank Of Africa Benin, en abrégé BOA-BENIN, société anonyme dont le siège est à Cotonou, Avenue Jean-Paul II, 08 BP 0879 Tri postal, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant aux héritiers de feu HOUNGNINOU Dominique Okumassun, représentés par monsieur Ayéfou Gilles Mathieu HOUNGNINOU, gérant de société, domicilié à Cotonou, carré 1117 Agontinkon, 01 BP 93 Cotonou, ayant pour conseil Maître Issiaka MOUSTAFA, Avocat à la Cour, carré 1375 GBEDAGBA Sainte-Rita, 02 BP 340 GBEGAMEY,

Et le pourvoi incident reçu au greffe le 16 août 2022 et formé, dans le mémoire en réponse, par Maître Issiaka MOUSTAFA, agissant au nom et pour le compte héritiers de feu HOUNGNINOU Dominique Okumassum, représentés par monsieur Ayéfou Gilles Mathieu HOUNGNINOU, dans la cause les opposant à la Bank Of Africa Benin, en abrégé BOA-BENIN,

en cassation de l'arrêt n° 030/CM/2020 du 04 juin 2019 rendu par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en appel et en dernier ressort ;

Déclare recevable, l'appel interjeté par la BOA BENIN SA, en sa qualité de la banque ayant absorbé la Banque de l'Habitat du Benin ;

Constate que les formalités de publicités en ce qui concerne l'audience d'adjudication du 13 mai 2015 ont été observées par la BOA BENIN SA, en sa qualité de la banque ayant absorbé la Banque de l'Habitat du Benin ;

Constate que le juge de criées n'avait pas sursis à statuer ;