La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2024 où étaient présents :

Sur le renvoi, par arrêt Nº172/C du 06 avril 2017 de la Cour suprême du Cameroun devant la Cour de céans, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour le 08 juin 2021, sous le n°212/2021/PC de l'affaire objet du pourvoi formé par Maître Laurent MOUKAM, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 15219 Douala, cabinet Sis au 32, Rue des écoles, au 3éme étage de l'immeuble Supermarché MON AMI, agissant au nom et pour le compte de la Société FIRST TRUST SAVINGS and LOAN, dans la cause qui l'oppose à monsieur SIAKAM Stone, domicilié à Douala-Bonabéri, ayant pour conseil, Maître André DJIO, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 2614 Douala,

en cassation de l'Arrêt n°039/C rendu le 20 mars 2015 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre civile et commerciale, en appel et à l'unanimité ;

EN LA FORME

- Reçoit les appels interjetés ;

AU FOND

- Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ;