La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 septembre 2021 sous le n°349/2021/PC et formé par Maître Jean-Louis Sylvestre WANGO-GBOLO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à la rue n°3.001, arrondissement 3, derrière Sica bois à proximité de Béafrica (BFST), Bangui, agissant au nom et pour le compte de la société anonyme Ecobank Centrafrique, dont le siège social est situé place de la République, Bangui, dans la cause qui l'oppose à monsieur DIGUE KAOU, demeurant à Bangui, avenue Koudoukou au Km 5 ;

en cassation de l'arrêt n° 009 du 20 janvier 2017 de la Cour d'appel de Bangui, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : déclare l'appel recevable ;

Au fond : infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau ;

Annule la procédure d'exécution formulée dans tous ces actes ;