La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 17 mai 2005 au greffe de la Cour de céans sous le n°020/2005/PC et formé par Maître RAFFI Raja, Avocat à la Cour, BP 2422, Tombo-Conakry (GUINEE), agissant au nom et pour le compte de la A.A. MINING Compagny of Guinea, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Taouyah, Commune de Rotoma, République de GUINÉE Conakry dans la cause qui l'oppose à Monsieur Nabil CHATER , commerçant domicilié à Rotoma, Commune de Rotama, d'une part, et en présence de X-TRON Incorporeted Limited, Suite 5, Wood Center, St Jhon ANTIGUA W.I, représentée par Monsieur Clarence HOLLAND, Directeur général, d'autre part,

en cassation de l'Arrêt n° 300 rendu le 10 août 2004 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en dernier ressort et sur requête civile ;

En la forme : Vu l'arrêt n°076 du 04 mars 2004 rendu sur la recevabilité de la requête civile ;

Reçoit l'intervention volontaire

Au fond : Déclare l'intervention volontaire et la requête civile non fondées ;

En conséquence confirme le jugement n°224 du 20 juin 2003 du T. P. I de Conakry II en toutes ses dispositions.