La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Deuxième chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 mai 2012 ù étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2005 sous le n°046/2005/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA- BI & Associés, sise au 7, Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25 et Maître Barthélemy COUSIN, Norton Rose, Avocat au Barreau de Paris, 42, Rue Washington, 75 408 Paris CEDEX 08, agissant au nom et pour le compte d'ESSO Exploration and Production Chad inc, société immatriculée dans l'Etat du Delaware (Etats-Unis d'Amérique) agissant par sa succursale au Tchad dont le siège est BP 694, rue de Bordeaux, N'Djamena, dans la cause l'opposant à RESSOURCIUM INTERNATIONAL SARL, ayant son siège social à N'Djamena, BP 323, ayant pour Conseils Maître Karim FADIKA, résidence les Harmonies, Rue du Docteur JAMOT, 01 BP 2297 Abidjan 01 et la SCP PADARE, Avocats mit Barreau de N'Djamena, BP 5110 - N'Djamena - TCHAD,

en cassation de l'Arrêt n°054/05 rendu le 16 juin 2005 par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile, commerciale, en référé et en dernier ressort ;

En la formeDéclare recevable l'appel de ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC ;

Au fondConfirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Dit que l'ordonnance du 06/9/04 sortira son plein et entier effet ;

Condamne ESSO aux dépens liquidés à la somme de 21.090 francs» ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;