La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 avril 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2010 sous le n°064/2010/PC et formé par Maître Emile BIZON, Avocat à la Cour à Bangui, BP 673 agissant au nom et pour le compte de la Société Trading et d'Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers dite TRADEX S.A dont le siège social est à Bangui face au marché Central, BP 426, dans la cause qui l'oppose à l'Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers dite ASRP, Etablissement public dont le siège est à Bangui, BP 274,

en cassation de l'Arrêt n°110 rendu le 30 avril 2010 par la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme : Déclare l'appel recevable ;

Au fond : confirme purement et simplement le jugement querellé ;

Met les dépens à la charge de l'appelante » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;