La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du treize février 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré sous le n°204/2019/PC du 22 juillet 2019 et formé par la SCPA DOUMBIA-TOUNAKRA, Avocats à la Cour, demeurant Immeuble Lassana SYLLA Center, Rue Karamoko DIABY, Porte 550, 2ème étage Bamako- Mali, BPE 151, agissant au nom et pour le compte de la société VIVO Energy Mali SA, Ex Shell, ayant son siège à l'Hippodrome Immeuble n°3293 à Bamako, Route de Koulikoro, dans la cause qui l'oppose à la société FASOGAZ, ayant son siège à Bamako, Hamdallaye ACI 2000, près de l'Hôtel Bouna, ayant pour conseils le Cabinet Ibrahim Marouf SACKO et Associés, Avocats à la Cour, sis à Hamdallaye ACI 2000, Avenue Cheick Zayed, Porte 2353, face Route Pavée du TGI commune IV, Bamako-Mali,

en cassation du Jugement n°358 rendu le 08 mai 2019 par le Tribunal de commerce de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Le Tribunal

Statuant publiquement, contradictoirement et en matière commerciale et en dernier ressort :

Reçoit l'assignation, la déclare mal fondée, la rejette ;

Met les dépens à la charge de la requérante... » ;