La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2021 sous le n° 218/2021/PC et formé par Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat à la Cour, Cabinet à proximité du Lycée Nelson Mandela, 1229 Avenue Léon MBA, B.P 9428 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de monsieur BALENDA KILEBA Julien, demeurant à Libreville, BP : 13722 Libreville, Gabon, dans la cause qui l'oppose à monsieur AMOUSSA Ibrahim, demeurant à Libreville,

en cassation de l'arrêt n° 57/2020-2021 du 29 avril 2021 de la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare sieur BALANDA Julien recevable en son appel ;

Au fond : confirme l'ordonnance du Juge de l'urgence du 27 novembre 2020 ;

Condamne sieur BALANDA KILEBA aux dépens » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;