La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A,), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 2 juin 2005 où étaient présents:

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 082/2003/PC du 30 septembre 2003 et formé par Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats Associés à la Cour, demeurant rue A 7 Pierre Sémar, villa NA2! 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la SOTACI dans une cause l'opposant aux époux DELPECH, ayant pour conseils la SCPAAHOUSSOU, KONAN &Associés, Avocats à la Cour demeurant 19, Boulevard Angoulvant, Résidence «Neuilly», 1er étage, aile gauche, 01 BP l366Abidjan 0l, en révision de l'Arrêt n° l0/2003 rendu le 19 juin 2003 par la Cour de céans dont le dispositif est le suivant.

«Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse l'Arrêt n°456 du 27avri1 2001 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan

Evoquant et statuant à nouveau,

Déclare recevable, en la forme, le recours en annulation formé par la SOTACI

Rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale n° CACI/02/ARB/99 en date du 27 avril 2000