La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2020 sous le n°381/2020/PC et formé par Maître Philippe MEMONG, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, Vallée Nlongkak, 2èmeétage référence pressing, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA, immatriculée au RCCM de Douala sous le numéro RC/DLA/1996/B/017217, dont le siège est sis à Douala, BP 1925 Douala, dans la cause qui l'oppose à monsieur Jean TANKO et Dame Madeleine TANKO née NDOUHEU, tous deux domiciliés à Douala,

en annulation de l'ordonnance n°02/CE rendue le 13 novembre 2019 par la Cour Suprême du Cameroun, et dont le dispositif est le suivant :

« Déclarons la requête recevable ;

Nous déclarons compétent à connaître de la présente procédure ;

Condamnons la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, en abrégé BICEC, SA, à payer aux requérants la somme de 524.882.860 FCFA (cinq cent vingt-quatre millions huit cent quatre-vingt-deux mille huit cent soixante) Francs CFA au titre des causes de la saisie ;

La condamnons en outre à payer aux requérants la somme de 20.000.000 (vingt millions) Francs CFA au titre de dommages-intérêts ;

La condamnons aux dépens distraits au profit de Maître Eric NATCHOU TCHOUMI, Avocat aux offres de droit. » ;