La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°274/2020/PC du 21 septembre 2020, formé par Maître ZOUMALDE Jean- Hilaire-Désiré, Avocat au barreau de Centrafrique, BP : 1809, Bangui, Centrafrique, agissant au nom et pour le compte de l'ex-Société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA, sise boulevard Charles De Gaulle, poursuites et diligences de son directeur général monsieur Clément SANDWIDI, dans la cause qui l'oppose à la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce, en abrégé BSIC SA, sise à l'avenue du Tchad X, avenue MOBUTU-PKO, Bangui, Centrafrique, ayant pour conseil Maître GABA Patrick Eric, Avocat au barreau de Centrafrique, BP : 1902, Bangui,

en cassation de l'arrêt civil n°049 rendu le 27 mars 2020 par la cour d'appel de Bangui, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare l'appel recevable

Au fond : Confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la charge de l'appelant. » ;