La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2021, sous le n°392/2021/PC et formé par le cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats au Barreau du Mali, résidant à Bamako, ACI 2000, agissant au nom et pour le compte de la société Energie du Mali, société anonyme ayant son siège social à Bamako, Mali, Immatriculée au RCCM sous le n° MA.BMK.2008.B.5376, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à l'Entreprise Béton et Bitume Mali, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Bamako, représentée par son gérant, ayant pour conseils, Maîtres Sidiki DIARRA, Boubacar DIARRA et Founéké dit Fousseyni TRAORE, tous Avocats au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, Hamadallaye ACI 2000, Avenue Cheick Zayed, Immeuble ABK 1, pour les deux premiers et à Sebenicoro, Ecole de santé le Bouctou,

en cassation de l'Arrêt n° 43 du 28 juillet 2021 rendu par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare nul l'appel de la société Energie du Mali (EDM-SA) ;

Met les dépens à sa charge » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge ;