COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Assemblée Plénière
Audience publique du 08 avril 2021
Recours n°167/2020/PC du 07/07/2020
AFFAIRE:
Société NEMALE HOLDING SAS et Monsieur Constant NEMALE
(Conseil : Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour)
C/
République de Guinée Equatoriale
(Conseils : Maîtres Jean Charles TCHIKAYA, Francisco EVUY NGUEMA MIKUE et Régis Victorien BAGUI, Avocats à la Cour)
Arrêt N°039/2021 du 08 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Assemblée Plénière, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef, a rendu en son audience publique du 08 avril 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice-Président
- Mahamadou BERTE, Second Vice-Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
- et Maître : Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré sous le n°167/2020/PC du 07 juillet 2020, formé par maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Cameroun, 26, rue des écoles, BP 12287 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société NEMALE HOLDING SAS, ayant son siège au 72, rue du Faubourg St Honoré, 75008 Paris, France, et monsieur Constant NEMALE, demeurant au 4, Allée Jacque Duhamel, 94420, Plessis Trévise, France, dans la cause qui les oppose à la République de Guinée Equatoriale, représentée par monsieur Juan OLO MBA NSENG, Ministre délégué de la Justice, des Cultes et des Institutions Pénitentiaires, ayant pour conseils maîtres Jean Charles TCHIKAYA, Avocat au Barreau de Bordeaux, 15, Cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, France, Francisco EVUY NGUEMA MIKUE, Avocat à Malabo, GETESA C/Rey BONKORO n°27, Malabo, Guinée Equatoriale, et Régis Victorien BAGUY, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, Abidjan, Cocody Riviera 2 SOGEFIHA, Rue Alpha BLONDY, Villa 525, Côte d'Ivoire,
en annulation de la sentence arbitrale rendue sous l'égide de la CCJA le 24 février 2020, dont le dispositif est le suivant :
« Pour les raisons exposées ci-dessus, le Tribunal arbitral :
Se déclare compétent pour connaître des demandes dont il est saisi ;
Dit que monsieur constant NEMALE et la société NEMALE Holding SAS n'ont pas qualité à agir, et sont irrecevables en leurs demandes ;
Condamne monsieur NEMALE et la société NEMALE Holding SAS, in solidum, à supporter les et à s'acquitter des frais de l'arbitrage fixés par la CCJA s'élevant à la somme de FCFA 125.000.000 (cent vingt-cinq millions) ;
Condamne monsieur Constant NEMALE et la société Holding SAS in solidum, à payer à la République de Guinée Equatoriale la somme de EUR 90.700, 20 TTC ;
Rejette la demande d'intérêts moratoires de la République de Guinée Equatoriale ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes... » ;
Les requérants invoquent à l'appui de leur recours en annulation les deux moyens tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement