COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 24 février 2022

Pourvoi n° 275/2020/PC du 21/09/2020

AFFAIRE:

Ex-Société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA

(Conseil : Maître ZOUMALDE Jean-Hilaire-Désiré, Avocat à la Cour)

C/

Sociétés DAMECA et SCAD SA

(Conseils : Maîtres Adrien YANDANOU-NGALIBO et Patric Eric GABA, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 039/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

- Armand Claude DEMBA, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°275/2020/PC du 21 septembre 2020, formé par Maître ZOUMALDE Jean- Hilaire-Désiré, Avocat au barreau de Centrafrique, BP : 1809, Bangui, Centrafrique, agissant au nom et pour le compte de l'ex-Société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA, dont le siège social se trouve à Bangui, boulevard Charles De Gaulle, poursuites et diligences de son directeur général monsieur Clément SANDWIDI, dans la cause qui l'oppose aux sociétés DAMECA et SCAD, sociétés anonymes dont le siège social est à Bangui, agissant poursuites et diligences de son Président directeur général, ayant pour conseils Maîtres Adrien YANDANOU-NGALIBO et Patric Eric GABA, Avocats au barreau de la République Centrafricaine,

en cassation de l'arrêt civil n°135 rendu le 24 août 2020 par la cour d'appel de Bangui, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre de conseil, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort ;

Au principal : Renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;

Mais d'ores et déjà ;

Vu l'urgence ;