La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 février 2022, sous le n° 053/2022/PC et formé par Maître Wenceslas Ella ANDOUME, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, au 1425 Boulevard de l'Indépendance- quartier Glass, 2ème étage de l'immeuble jaune et Orange face au restaurant Amigos, avant le Méridien RE-NDAMA, BP 12439, Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société PERENCO OIL & GAS Gabon (POGG), ayant son siège social à Libreville, au lieu-dit quartier Sablière, BP 23770 Libreville, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés à Libreville, dans la cause qui l'oppose à la société DRAGIN SARL, dont le siège social est à Libreville, BP 13529, au quartier Charbonnage, à la première citée, rue de l'Eglise des vainqueurs, villa n° 195, représentée par son gérant, ayant pour Conseil Maître Alexis NNANG NTSEME, Avocat au Barreau du Gabon, BP 4051 Libreville,

en cassation de l'arrêt n° 02/2021 rendu le 11 janvier 2022 par la Cour d'appel de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare les sociétés PERENCO OIL & GAS Gabon et DRAGIN SARL recevables en leurs appels principal et incident respectifs ;

AU FOND

Infirme partiellement l'ordonnance querellée du 23 juin 2021, en ce qu'elle a liquidé l'astreinte à la somme de 300.000.000 FCFA ;