LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant contrat en date du 16 mai 2001, SANKARA Noraogo commandait un véhicule de marque IVECO, type 150E, 22 chevaux (22CV) numéro du châssis ZCFA 1LG 90002180080 à la SCIMI par l'entremise de la SOBFI et versait un acompte de vingt deux millions deux cent soixante dix mille cinq cent (22.270.500) francs ;

La SCIMI livrait alors un véhicule qui dès sa mise en circulation montrait des signes de défaillance.

L'expertise fait par la CCVA dudit véhicule révélait que sa puissance est de 15CV au lieu de 22CV comme prévu rendant le véhicule inadapté au transport de 55 passagers et leurs bagages et ne correspondait pas à sa commande.

Par acte d'huissier de justice en date du 12 septembre 2008, SANKARA Noraogo Moussa assignait devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou la SCIMI et la SOBFI en inexécution, en responsabilité contractuelle et en garantie de paiement et réclamait la somme de cent soixante huit millions quatre cent cinq mille neuf cent cinquante huit (168.405.958) francs CFA dont cent quarante cinq millions deux cent deux mille neuf cent soixante dix neuf (145.202.979) francs CFA au titre du préjudice économique, vingt trois millions deux cent deux mille neuf cent soixante dix neuf (23.202.979) francs CFA au titre du préjudice moral, quatre vingt dix neuf millions sept cent vingt mille cinq cent (99.720.500) francs CFA représentant le prix payé pour le car, un million huit cent soixante treize mille quatre cent cinquante deux (1.873.452) francs CFA au titre des intérêts légaux, et que la SOBFI représentant au Burkina Faso et partenaire commercial de la SCIMI soit appelée en garantie pour le paiement des condamnations prononcées contre celle-ci ;

Par jugement n° 004 du 16 janvier 2008 le Tribunal de grande instance de Ouagadougou statuant en matière commerciale et en premier ressort :

En la forme, recevait l'action de SANKARA N. Moussa ;