COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 17 juillet 2008

Pourvoi n° 062/2005/PC du 24 novembre 2005

AFFAIRE:

Monsieur HASSAN SAHLY

(Conseil : Maître COULIBALY Nambégué Désiré, Avocat à la Cour)

C/

1°/ Société Nouvelle Scierie d'Agnibilekro dite SNDA SARL

2°/ Monsieur WAHAD NOUHAD Rachid

(Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt n° 040/2008 du 17 juillet 2008

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 17 juillet 2008 où étaient présents :

- Messieurs Jacques M'BOSSO, Président

- Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur

- Biquezil NAMBAK, Juge

- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;

Sur le recours enregistré le 24 novembre 2005 au greffe de la Cour de céans sous le n°062/2005/PC et formé par Maître COULIBALY CLIMANLO Jérôme, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody, Riviera Golf, Résidence Elias, Immeuble Oléa, 1er étage, Porte 3311, 25 BP 84 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Monsieur HASSAN SAHLY, Transporteur, demeurant à Abengourou, route de Bondoukou, BP 76 Abengourou, dans une cause l'opposant à la Nouvelle Scierie d'Agnibilékro et Monsieur Wahab Nouhad Rachid, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

en révision de l'Arrêt n°016/2004 rendu le 29 avril 2004 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse l'Arrêt n°655 rendu le 26 mai 2000 par la Cour d'appel d'Abidjan ;

Evoquant et statuant sur le fond,

Dit que l'article 106 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative n'est pas applicable en l'espèce ;