COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Assemblée plénière

Audience publique du 17 avril 2014

Recours n°125/2013/PC du 01/10/ 2013

AFFAIRE:

1. Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles

dite CMDT

2. Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton

et Vivriers du Mali dit GSCVM

(Conseils : Cabinet O.B.K et Brahima KONE, Avocats à la Cour)

C/

Société Inter Africaine de Distribution dite IAD

(Conseils : Cabinet SEYE et SCPA YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour)

ARRET N°040/2014 du 17 avril 2014

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l'Arrêt suivant en son audience publique du 17 avril 2014 où étaient présents :

- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur

- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Juge

- Namuano F. DIAS GOMES, Juge

- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

- Idrissa YAYE, Juge

- Djimasna N'DONINGAR Juge

- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,

Sur le recours enregistré le 1er octobre 2013 au greffe de la Cour de céans sous le n°125/2013/PC et formé par le Cabinet O.B.K, représenté par Maître Brahima KONE, Avocat à la Cour, sis à Bamako, Faso Kanu, Immeuble Filany, BP 3295, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, dite CMDT, société anonyme d'économie mixte dont le siège est au 100, avenue de la Marne Bozola, BP 487, Bamako, représentée par son Président Directeur Général , Monsieur Tièna Coulibaly et le Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM, S/C APCAM , BP 3299, représenté par son Président, Monsieur Bakary TOGOLA, dans la cause les opposant à la Société Inter Africaine de Distribution dite IAD dont le siège social est à Bamako, immeuble COMATEX, BP 357, représenté par son gérant, Monsieur Nouhoum YATTASSAYE, ayant pour conseils le cabinet SEYE, sis à Bamako, Hamdallaye ACI 2000, villa ACI n°12, face à l'espace « Bouna », BP 605, représenté par Maître Magatte Assane SEYE, Avocat à la Cour et la SCPA YATTARA-SANGARE, sis à Bamako, immeuble ABJ 1, 2ème étage – Bureau n°207 , avenue Cheick Zayed, représentée par Maître Hamadoun YATTARA, Avocat à la Cour, BP E 1878,

en révision de l'Arrêt 059/2013 rendu le 18 juillet 2013 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare irrecevable le recours en révision formé par la CMDT et le GSCVM ;

Les condamne aux dépens » ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur recours en révision le moyen unique tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ;