COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 24 février 2022

Requête n° 312/2020/PC du 16/10/2020

AFFAIRE:

LE CABINET PARTNERS ASSOCIATION D'AVOCATS

(Conseil : Maître KOUASSI Jacques Raphaël, Avocat Associé-Gérant)

C/

LA SOCIETE BGFI BANK COTE D'IVOIRE

(Conseil : La SCPA KONAN-LOAN, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 040/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

- Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

- Fodé KANTE, Juge, rapporteur

- Armand Claude DEMBA, Juge

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 16 octobre 2020 sous le n° 312/2020/PC et formé par le cabinet Partners association d'avocats, Avocats au Barreau de la Côte d'Ivoire, y demeurant, Abidjan, Zone 4C, Immeuble Bégonia, 5e étage, Appt 5A, 26 BP 135 Abidjan 26 ;

En fixation de sa rémunération consécutive à l'arrêt de la Cour de céans n° 289/2020 en date du 1er octobre 2020 et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après en avoir délibéré,

- Casse l'arrêt n°145/2019 rendu le 06 juin 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ;

Evoquant et statuant au fond :

- Infirme partiellement le jugement n°2932 rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;