La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 10 décembre 2021 au greffe de la Cour de céans sous le n°449/2012/PC et formé par Maîtres MUKENDI KABEYA Patient et YUMA MANINGU Eugénie, Avocats au Barreau du Haut Katanga, République Démocratique du Congo, demeurant au nº 239A de l'Avenue Likasi, quartier Makomeno, Commune et ville de Lubumbashi, agissant au nom et pour le compte de la société JEFFERY TRAVELS, SARL, ayant son siège social sis au nº 60, Boulevard du 30 juin, commune de Gombe, ville de Kinshasa représentée par son gérant, monsieur NADIM VAZIR, dans la cause qui l'oppose à la Société HORIZON TRAVELS et TOURISME, SARL et à la société RAWBANK-SA, ayant respectivement leurs sièges au nº 6021 de l'Avenue Kilwa et au nº91 de l'Avenue Sendwe, Commune et ville de Lubumbashi, République Démocratique du Congo ;

en cassation de l'arrêt RUA 285 rendu le 12 août 2021 par la Cour d'appel du Haut-Katanga et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement ;

le Ministère public entendu en son avis ;

Reçoit l'appel de la société HORIZON TRAVELS ET TOURISME et le déclare fondé,

Annule l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :