La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°133/2022/PC du 20 avril 2022 et formé par la SCPA HK & Associés, représentée par Maître Luciano HOUNKPONOU, Avocat à la Cour, domicilié à Cotonou au quartier Gbégamey, lot 952, Immeuble ATRIUM, 01 BP 7720, agissant au nom et pour le compte de la société BGFI Bank Bénin SA, ayant son siège social sis à Cotonou, Xwlacodji-Kpodji, Immeuble COOP, Ilot 4153, parcelle « A », agissant aux poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Pascal KOVE, dans la cause qui l'oppose à la société OFMAS INTERNATIONAL SA, ayant son siège social sis à AKPAKPA, zone industrielle, Cotonou, 01 BP 3455, représentée par son président directeur général monsieur Martin de CHACUS, demeurant ès qualité au siège de ladite société ayant pour conseil Maître Rodrigue GNANSOUNNOU, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, Jéricho, Immeuble du Centre Médico Chirurgical CITE LES GRACES, 01 BP 33 Cotonou ; la société MARION et MURPHY CORPORATE (M&MC), société anonyme ayant son siège à Cotonou, 04 BP 480, représentée par monsieur Coovi NOUTEVI, domicilié ès qualité au siège de ladite société et le Groupement d'Entreprises dénommé « OFMAS-MMC », ayant son siège social sis à Cotonou, au BOX n°4 du Magasin Central du Port Autonome de Cotonou, au Port de Pêche, 01 BP 3455 Cotonou, représentée par la société OFMAS INTERNATIONAL SA, dont le siège social est sis à Akpakpa, Zone industrielle, Cotonou 01 BP 3455,

en cassation de l'arrêt n°135/CH-COM/2021 rendu le 02 juin 2021 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;

Reçoit l'appel de la société OFMAS INTERNATIONAL SA ;

Infirme le jugement n°08/21/CI/SI/TCC rendu le 05 février 2021 par le Tribunal de commerce de Cotonou en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau

Déclare éteinte la créance de la société BGFI Bénin Bank SA sur le groupement OFMAS INTERNATIONAL SA MARION et MURPHY CORPORATE (M et MC) pour cause de prescription quinquennale ;