COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 17 juillet 2008

POURVOI   n°005/2006/PC du 09 février 2006

AFFAIRE:

1°) COMPTOIR LASSISSI & FAMILLE SARL dite COLAF

SARL

2°) Monsieur Raïmi LASSISSI

3°) Madame Maroufatou do REGO épouse LASSISSI

(Conseil : Maître Nestor NINKO, Avocat à la Cour)

C/

ECOBANK – BENIN S.A

(Conseil : Maître Maximin E. CAKPO-ASSOGBA, Avocat à la Cour)

Arrêt n° 041/2008 du 17 juillet 2008

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 17 juillet 2008 où étaient présents :

- Messieurs Jacques M'BOSSO, Président

- Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur

- Biquezil NAMBAK, Juge

- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire COMPTOIR LASSISSI & FAMILLE SARL dite COLAF SARL, Monsieur Raïmi LASSISSI et Madame Maroufatou do REGO épouse LASSISSI contre ECOBANK-BENIN S.A, par Arrêt n°2005-14/CJ-CM du greffe du 20 janvier 2006 de la chambre judiciaire de la Cour Suprême du BENIN, saisie d'un pourvoi formé le 13 avril 2005 par Maître Nestor NINKO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du COMPTOIR LASSISSI & FAMILLE SARL dite COLAF SARL, Monsieur Raïmi LASSISSI et Madame Maroufatou do REGO épouse LASSISSI, contre l'Arrêt n°14/2005 rendu le 10 février 2005 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable l'appel interjeté par la Société COLAF SARL, Monsieur Raïmi LASSISSI, Maroufatou do REGO épouse LASSISSI ;

Les condamne aux dépens. »

Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ;