La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 mars 2016 où étaient présents :

Sur le recours en date du 18 avril 2006 enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 025/2006/PC formé par Monique ASSAMOI, gérante du Restaurant dénommé « Le Point » sis à DIVO, quartier Jérusalem, ayant pour conseil Maître BAGUY Landry, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, résidence ROUME, 17 Boulevard ROUME, 2ème étage, porte 21, 04 B.P 1023 Abidjan 04, en l'étude duquel domicile élu, dans la cause qui l'oppose aux Ayants droit EKRA DANGBO Lucien,

en annulation de l'arrêt numéro 39 rendu le 24 novembre 2004 par la Chambre Administrative de la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

-Casse et annule l'arrêt n°113 du 22 mars 2000 de la Cour d'appel de Daloa;

Et statuant à nouveau :

-Ordonne l'expulsion de Madame ASSAMOI Monique des lieux qu'elle occupe (…) » ;