La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 février 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°198/2016/PC du 30 août 2016 et formé par Maîtres NTAMACK PONDY Irénée Célestin et André-Marie OWONO, Avocats au Barreau du Cameroun, demeurant à Akwa, 572 Rue des Ecoles, Immeuble Supermont, Rez-de-chaussée, BP 8943 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Commercial Bank Cameroun SA, en abrégé C.B.C, ayant son siège au 148, Avenue de Gaulle à Douala, BP 4004, dans la cause qui l'oppose à la République de Guinée Equatoriale, représentée par le Ministère de l'Economie et des Finances, ayant pour conseils Maîtres Magdalena NANDA ZAMBI, Simon Pedro ONDO NKARA, Avocats à la Cour, demeurant à Malabo, Guinée Equatoriale,

en présence de :

1/

l'Etat du Cameroun, ayant pour conseil Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, rue King Akwa, 469, en face de la pharmacie de la jouvence, BP 2288 Douala,

2/

la Société Commercial Bank Guinéa Ecuatorial, en abrégé C.B.G.E SA, ayant son siège à Malabo, Carretera de Luba, BP 189 Malabo, République de Guinée Equatoriale, ayant pour conseil Maître TCHONANG YAKAM Albertine, Avocat à la Cour, demeurant à Douala BP 9173, rue des écoles, rez- de-chaussée de l'immeuble Supermont,

3/

madame Sylvana COMBET et monsieur Gaston KENFACK Douajni, ayant pour conseil Maître Pierre-Olivier SAVOIE, Avocat à la Cour, demeurant 15, Rue de MAVIGNAN 75008-Paris, République Française,

4/

monsieur Yves Michel FOTSO et la Société FOTSO GROUP Holding Limited, ayant son siège à Agiou Pavlou, 15 Ledra house, agios Andréas pc 1105, Nicosie, Chipre, ayant conseil Maître BEBE René Roger, Avocat à la Cour, demeurant au 791, Rue Docteur BEBEY Eyidi, BP 3839 Douala,

en cassation du jugement rendu le 12 février 2016 par le Tribunal numéro 1 de Malabo Bioko Nord et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Déclarons effective la dissolution de la CBGE SA ;

Ordonnons l'inscription de cette dissolution dans le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ;