La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 23 octobre 2019 au greffe de la Cour de céans sous le n°302/2019/PC et formé par le cabinet Abdoul Bagui et associés, Avocats à la Cour, demeurant à Yaoundé, Cameroun, BP 25082, agissant au nom et pour le compte de la société DTP Terrassement S.A, dans la cause l'opposant à la veuve ATOUEMA et aux ayants droit de feu ATOUEMA AGUIFE Théodore, domiciliés à Yaoundé et ayant domicile élu dans la procédure d'appel au cabinet de Maitre SACK Luc, Avocat au barreau du Cameroun, BP 20711 Yaoundé, Cameroun, en cassation de l'ordonnance n°171/CE, rendue le 04 mars 2016 par la Cour d'appel du Centre, à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Reçoit la société DTP Terrassement en son action ;

L'y dit cependant non fondée et l'en déboute ;

La condamne aux entiers dépens ... » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent au pourvoi annexé au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;