La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°337/2020/PC du 06 novembre 2020, et formé par Maitre Taty BOLANZEKO IBOLA, Avocat à la Cour, cabinet sis Avenue du commerce, Immeuble Galerie du 30 juin, local 8/B dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo dite RDC, agissant au nom et pour le compte de Jean-Pierre EALE BOKETSHU, dans la cause qui l'oppose à la société Lignes Aériennes Congolaises, dite LAC SARL, ayant pour conseils Maîtres KOLONGELE EBERANDE, Bosco KISEKE ETI et autres Avocats à la Cour, en présence du Conservateur des Titres Immobiliers de Limete,

en cassation de l'arrêt RCA 11.015, rendu le 24 aout 2020 par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, dont le dispositif est le suivant :

C'EST POURQUOI :

La Cour d'appel :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ;

Le Ministère Public entendu ;

Reçoit l'appel de la société LAC SARL et le dit partiellement fondé ;