La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2022 sous le n° 011/2022/PC et formé par SCPA Houphouët -Soro-Koné & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, Plateau, 20-22 Bd. Clozel, immeuble « Les Acacias », 01 BP 11931 Abidjan 01 et Maître Issouf BADHIO, Avocat près la Cour d'appel de Ouagadougou, y demeurant, 23-79, rue Didier TIENDREBEOGO, Dapoya, 01 BP 2100 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la société IC Contractor, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCCM sous le n° CI-ABJ-2014-B-17819, dont le siège social est à Abidjan, Marcory zone 4, Rue du Dr. Calmette, 05 BP 3378 Abidjan 05, agissant aux poursuites et diligences de Monsieur Jean Claude FADOUL, co-gérant demeurant ès-qualité au siège social susdit, dans la cause qui l'oppose à la société Lafargeholcim, société anonyme avec conseil d'administration immatriculée au RCCM sous le n° CI-ABJ-1962-B-2420, dont le siège social est à Abidjan, Plateau, Avenue Noguès, 01 BP 887 Abidjan 01, prise en la personne de son Directeur général, demeurant ès-qualité au siège social susdit, et élisant domicile en la SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan, Cocody Ambassades, rue Bya, BP 670 Cidex 03 Abidjan, République de Côte d'Ivoire,

en cassation de l'Arrêt RG n° 453/2021 rendu le 28 octobre 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, Côte d'Ivoire, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société IC CONTRACTOR ; Déclare recevables les appels interjetés par les sociétés IC CONTRACTOR et LAFARGEHOLCIM Côte d'Ivoire contre le jugement RG n° 0180/2021 rendu le 04 mars 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

Dit l'appel de la société IC CONTRACTOR mal fondé ;

Dit l'appel de la société LAFARGEHOLCIM Côte d'Ivoire bien fondé ;

Infirme le jugement attaqué en ce qu'il a condamné à payer à la société IC CONTRACTOR la somme de 456 844 891 FCFA au titre de la retenue des 10% du prix final du contrat ;

Statuant à nouveau