La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 01er juillet 2022 sous le n°231/2022/PC et formé par Maître KOKRA Michel Henri, Avocat à la Cour, demeurant au 20-22 boulevard Clozel, résidence les Acacias, 6e étage, commune du Plateau Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI SA, dont le siège social est à Abidjan, dans la commune du Plateau, avenue Franchet d'Esperey, tour BICICI, 01 BP1298 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Société Ivoirienne de Transformation de Bois dite SITRANSBOIS SA, dont le siège social est sis à Abengourou route d'Abidjan, après Adahou, et monsieur GUETAT Ehouman Noël, président-directeur-général de la société SITRANSBOIS SA, demeurant à Cocody Danga, Abidjan, tous les deux ayant pour conseils la SCPA Paul Kouassi et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody cité Val Doyen, Rue de la Banque Mondiale, près du jardin public, villa n°85, Abidjan, Côte d'Ivoire;

en cassation de l'arrêt n°235/Civ1 du 17 avril 2015 de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare la société Ivoirienne de Transformation de Bois dite SITRANSBOIS et Monsieur GUETAT Ehouman Noel recevables en leur action ;

Les y dit partiellement fondés ;

Reformant ;

Dit qu'il n'y a pas de preuve de cautionnement de Monsieur GUETAT