LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 07 mai 2008, signifié à la Société de Gestion du Patrimoine Ferroviaire du Burkina (SOPAFER-B) société d'Etat, monsieur KABRE Boureima Georges, a relevé appel du jugement n° 72/08 du 09 avril 2008 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces ternies : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme déclare l'opposition formée par KABRE Boureima Georges recevable parce qu'intervenue dans les formes et délais prescris par la loi ;

Au fond le déboute de son opposition parce que mal fondée ;

Le condamne à payer à la SOPAFER-B la somme de deux millions huit cent mille (2.800.000) francs CFA représentant dix 10) mois de loyers ;

Déboute SOPAFER-B de la demande de frais non compris dans les dépens ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne KABRE Boureima Georges aux dépens » ;