La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 janvier 2009 sous le n°001/2009/PC et formé par Maître Emmanuel OKO, Avocat à la Cour, B.P. 5298, Brazzaville (Congo), au nom et pour le compte de l'Etat Congolais, représenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits humains, dans la cause qui oppose ledit Etat à la Succession Charles Ebina, représentée par JOSE Cyr Ebina, commerçant, domicilié N°1 Avenue Nelson Mandela et ayant pour Conseil Maître Jean Philippe ESSEAU, Avocat au Barreau de Brazzaville, BP. 1974 Brazzaville, Avenue Lumumba,

en cassation de l'Arrêt n° 08 rendu le 27 octobre 2008 par la Cour d'Appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond ; Dit qu'il a été mal appelé et bien jugé

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;