La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour sous le n°083/2010/PC du 13 septembre 2010 et formé par le Cabinet F.D.K.A, Avocats à la cour, demeurant, Boulevard Carde, Avenue du Docteur Jamot, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Banques dite SIB, Société Anonyme dont le siège est à Abidjan 34, Avenue de la République, 01 BP 1300 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose au sieur RAMBAUD Fernand demeurant à Dakar 159, Avenue Lamine Gueye, ayant pour conseils Maître Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la cour, 15, Boulevard Djibly Mbaye x Rue de Thann à Dakar et Maître Mamadou Samassi, Avocat à la Cour 17, Rue Marchand, 05 BP 982 Abidjan 05,

en cassation de l'Arrêt n°354 rendu le 28 avril 2008 par la cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort après cassation ;

EN LA FORME

- Déclare la procédure régulière ;

AU FOND